NOS PRESTATIONS
Nous intervenons à la demande de particuliers ou de professionnels (entreprises, avocats, collectivités...) pour le recueil de renseignements et de preuves en vue de la défense de leurs intérêts.
Vous avez une problématique. Contactez nous.
Nous ferons gratuitement une étude de faisabilité qui déterminera si la mission demandée est légalement, moralement et techniquement possible.
Si vous souhaitez nous faire confiance, un contrat de mission sera établi.
A l'issue de nos investigations, nous rédigerons un rapport circonstancié, daté, signé et recevable en justice. Nous le remettons après règlement de nos honoraires.
Si votre demande n'est pas de notre ressort, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller ou vous orienter pour que vous puissiez obtenir une réponse à vos questions.
Quelques exemples de thématiques pour lesquelles nous intervenons :
Particulier : Divorces, adultères, affaires familiales, recherches de personnes, de débiteurs, harcèlement moral, sexuel. Violences, actes de cruauté envers les animaux. Vols, escroqueries, contre enquête pénale, contre surveillance...
Professionnel : Vols, dégradations, fraudes, arrêts maladie abusifs, escroquerie à l'assurance, travail illégal, concurrence déloyale, contrefaçon, espionnage industriel...
CADRE LEGAL
L'activité d'Agent de Recherches Privées est règlementée et régulièrement contrôlée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Elle est soumise au Code de la Sécurité Intérieure (CSI) Livre VI - Titre II :
ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES (Articles L621-1 à L624-14)
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Art L621-1 / Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
L’utilisation des services d’un agent de recherches privées par un justiciable ne peut porter atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette atteinte soit proportionnelle au but recherché et indispensable à l’exercice du droit de la preuve (arrêt Cour de cassation 25/02/2016) et l’article 9 du Code Civil nous rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée.
CONFIDENTIALITE
Nous sommes soumis au secret professionnel selon l’article 226-13 du Code Pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Le code de déontologie des agents de recherches privées rappelle la confidentialité de notre fonction dans son article R631-9 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.»